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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 727
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Texte complet
727. L’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 727; 2002, c. 45, a. 336; 2004, c. 37, a. 90.
727. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée de l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 727; 2002, c. 45, a. 336.
727. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 727.
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